Dimanche 22 janvier 2012 7 22 /01 /Jan /2012 16:48

COMMUNIQUÉS

Auteur :

Jean-Michel BAYLET
Fédération : Tarn-et-Garonne
  • Mandats
  • Conseiller Général Canton de Valence d'Agen (82)
  • Président du Conseil Général Tarn-et-Garonne (82)
  • Sénateur Tarn-et-Garonne (82)

VENDREDI 20 JANVIER 2012

La condamnation de la France, le 19 janvier 2012, 2012 pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est la conséquence de la politiques du chiffre et des reconduites aveugles et systématiques à la frontière. La Cours Européenne des Droits de l’Homme a jugé que "la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal". Aussi, la France viole-t-elle les conventions relatives aux droits de l’enfant en maintenant en rétention administrative avant reconduite à la frontière les parents accompagnés de leurs enfants. Depuis des années ce type d’enfermement des enfants et de leurs parents était dénoncé par les ass

http://www.planeteradicale.org/Condamnation-de-la-France-par-la.html


Publié dans : le PRG et l'international
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LEGISLATIVES 2012

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- Thomas THEVENOUD (1ère circonscription)

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- Cécile UNTERMAIER (4ème circonscription)

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